Conditions générales de vente du site ekits.fr

1. Champs d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société EKITS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 918 099 243, n° de TVA intracommunautaire FR07918099243, dont le siège social est 35, rue du Pacifique, 76240 BELBEUF – France (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits ») sur le site Internet www.ekits.fr (ci-après le « Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ; elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et acheteurs non professionnels et que les professionnels doivent contacter le service commercial du Vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

2. Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont essentiellement des kits permettant l’application de peinture, vernis, résine, vitrificateur, saturateur, lasure, divers produit de traitement sur travaux neufs  et anciens composés de l’ensemble des éléments suivants :

  • pots de peinture ; vernis ; vitrificateur ; résine ; traitement toiture et façade ; saturateur ; lasure
  • divers matériels d’applications
  • guide d’application et vidéos tutoriels de mise en œuvre filmant un démonstrateur.

En sus du kit de base, le Client pourra compléter ses achats : soit en quantité, soit en produits complémentaires, tels que grille d’essorage, perche télescopique, enduit, etc.

Le descriptif détaillé de chaque Produit est présenté sur le Site, conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire acheter.

Pour toute demande de conseils ou questions complémentaires, le Client peut adresser un email au service clientèle à l’adresse contact@ekits.fr.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Vendeur met gracieusement à la disposition du Client un outil de calcul du volume de peinture lui permettant de déterminer le nombre de pots nécessaires à son chantier. Cet outil tient compte du rendement des pots de peinture vendus. Ce rendement est déterminé par le fabricant, partenaire du Vendeur. Le Vendeur ne peut toutefois pas garantir le rendement effectif sur le chantier du Client, lequel est fonction du respect, par le Client, des techniques appropriées et des méthodes de mise en œuvre indiquées dans le guide d’application et les vidéos tutoriels composant le kit. Ces vidéos sont conformes au Document Technique Unifié (DTU) Peinture en vigueur qu’elles ont pour objet de vulgariser afin que le Client puisse reproduire les conditions techniques de bonne exécution des ouvrages.

En outre, le calcul est fondé sur les données entrées par le Client et donc sous sa seule responsabilité. Il en résulte que le Vendeur ne peut être tenu responsable envers le Client si le volume de peinture ne correspond pas exactement au besoin effectif du chantier du Client (dépassement ou manquant).

Toutes les commandes passées sur le Site sont destinées uniquement à l’usage personnel des Clients.

Les Clients ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits commandés.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

3. Commandes

3.1 Généralités

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les Produits sont proposés à la vente en France métropolitaine, Corse et Monaco. S’agissant de la Corse, le Client devra contacter le Vendeur via le formulaire de contact afin que les frais de livraison soient calculés et facturés en sus.

3.2 Passation de commande

Préalablement à toute commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires (adresse de messagerie électronique, nom, prénom, numéro de téléphone, mot de passe et adresse de facturation) afin que sa commande puisse être prise en compte par le Vendeur. Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe, dont il aura la charge de préserver la confidentialité

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, sans délai et après encaissement du prix convenu dans les conditions de l’article 5 ci-dessous.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. De son côté, le Vendeur lui adressera un email l’informant de la confirmation de la commande puis la facture une fois que le Vendeur aura perçu le règlement du Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande d’un même Produit en quantités anormales.

3.3 Modification et annulation de commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable. Elle ne peut davantage être annulée, hors cas de force majeure ou exercice du droit de rétractation, dans les conditions rappelées à l’article 8 ci-dessous.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il obtiendra le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d’annulation de la commande).

Dans le cas où une information de prix mentionnée sur le Site est manifestement incorrecte et que cette erreur est connue ou, en raison de la nature évidente de l’erreur, aurait dû être connue par le Client, le Vendeur contactera le Client afin de lui permettre d’acquérir le Produit au prix correct ou de procéder à l’annulation de sa commande, sans frais supplémentaires ni indemnité due par le Vendeur, autre que le remboursement du prix payé par le Client pour le Produit commandé concerné. Le Vendeur ne traitera pas la commande tant qu’il n’aura pas reçu les instructions du Client. Si le Vendeur ne parvient pas à contacter le Client en utilisant les coordonnées fournies par ce dernier au cours du processus de commande, le Vendeur considérera la commande comme annulée et en informera le Client par écrit.

4. Tarifs

Les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site, lors de la passation de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC au taux de TVA applicable en France au jour de la validation de la commande. 

Pour la France métropolitaine et Monaco, les frais de livraison directe au domicile du Client sont gratuits. Pour la Corse, ils sont calculés préalablement à la passation de la commande et facturés en supplément.

Si le Client préfère procéder lui-même au retrait dans un magasin partenaire du Vendeur, il prend en charge les coûts de transport y afférents.

En outre, il revient au Client de contacter par téléphone (coût d’un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur) le service indiqué sur sa facture afin d’organiser la livraison du Produit.

5. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

  • par virement bancaire ;
  • par cartes bancaires.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessous, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

En cas de paiement par virement bancaire, le paiement devra être effectué aux frais du Client selon les tarifs en vigueur auprès des établissements bancaires sollicités. Les coordonnées bancaires du Vendeur sont indiquées lorsque le Client choisit cette option de règlement.

S’agissant des paiements par carte bancaire, le Vendeur a sélectionné « Monetico Paiement CIC » pour fournir les services de paiement en ligne. Le Vendeur garantit au Client que :

  • le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires des Clients, lesquels restent entièrement sécurisées chez les prestataires de services de paiement qui n’y ont accès que pour les besoins des demandes de paiement concernées,
  • aucune information bancaire ne transite ou n’est collectée sur le Site.

6. Livraison / Délivrance

6.1 Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. En cas de retard de livraison, le Client peut mettre en œuvre les dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

6.2 La livraison/délivrance est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, la livraison des Produits s’accompagne de la remise du guide d’application.

6.3 Pour la livraison de sa commande, le Client recevra des notifications des différents transporteurs pour l’informer du jour de livraison à l’adresse que le client aura mentionner au moment de sa commande.

6.4 Quelle que soit l’option de livraison choisie, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de celle-ci. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, notamment lorsque le colis est manifestement endommagé et ce avant son ouverture. Lesdites réserves et réclamations circonstanciées doivent être indiquées au livreur en cas de livraison.

6.5 Livraison directe chez le Client :

Le Vendeur se chargeant du transport, il assume les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Alternativement, si le Client le souhaite, le Vendeur lui livrera un nouveau Produit dans les meilleurs délais. Les livraisons sont assurées à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison ou le retardement de la livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des Produits par le Vendeur, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Les délais de livraison sont réputés comme ayant été respectés par le Vendeur dès lors que la première présentation de la commande à l’adresse indiquée par le Client est intervenue dans les délais de livraison indiqués à ce dernier. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l’étage, etc.) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le Client a la charge de la récupération, de l’entreposage et de la pose des Produits.

En cas de livraison chez le Client, ce dernier doit adresser ses réserves éventuelles au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrés qui suivent la date de la livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur à l’adresse suivante contact @ekits.fr. Le défaut de réclamation dans les délais susmentionnés éteint toute action du Vendeur contre le transporteur conformément aux dispositions légales.

6.6 Si le colis est en bon état mais que, lors de l’ouverture, le Produit est abîmé ou non-conforme en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bordereau de commande, le Client doit contacter le service clientèle du Vendeur par email à l’adresse suivante contact@ekits.fr et par téléphone au numéro 09 75 50 30 44. Le Vendeur accusera réception de toute réclamation dans les plus brefs délais et cherchera à la résoudre dans tous les cas où ce sera commercialement possible. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article 9 « Responsabilité – Garantie ».

6.7 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

7. Transfert de risque / transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. En cas de retrait en magasin, le chargement et le calage des Produits restent sous l’entière responsabilité du Client.

8. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande (ce jour n’étant pas compté dans le délai, lequel commence à courir le lendemain) pour en faire le retour au Vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Si ce délai de rétractation expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés :

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; ».

Ainsi, par exemple, les pots de peinture ne devront pas avoir été ouverts. De même, les Produits teintés selon les demandes du Client ne pourront bénéficier du droit de rétraction.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier peut être exercé, doit retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine ou, à défaut, remballé aux frais du Client avec un même niveau de protection que lors de la livraison du Produit, complets, neufs, au moyen du formulaire accessible en Annexe aux présentes CGV. En cas de manquant, de non restitution d’accessoires ou de Produits endommagés, le Client devra rembourser au Vendeur la quote-part du prix de vente correspondant.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.

Il peut :

  • soit renvoyer le Produit par ses propres moyens à l’adresse de l’expéditeur de sa commande ;
  • soit le restituer au magasin partenaire où il a procédé au retrait de sa commande, sans surcoût.

Dans la première hypothèse, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit attestant de son état, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le Client décide de renvoyer les Produits plutôt que de les restituer en magasin, s’agissant de Produits ne pouvant être renvoyés par la Poste en raison de leur taille et poids (notamment pots de peinture), le Client pourra trouver une estimation des frais de retour en se rendant sur le site de l’entreprise Chronopost à cette adresse.

Cette estimation de frais de retour n’engage pas le Vendeur. Le prix à payer pour le renvoi du Produit pourra varier en fonction du transporteur choisi par le Client, de la typologie du Produit (taille et poids) et de la distance à parcourir par le transporteur pour effectuer sa prestation de transport.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le retour des Produits endommagés, salis ou impropres à une nouvelle commercialisation par le Vendeur privera ainsi dans ces conditions le Client de son droit à remboursement. En cas de refus de remboursement, le Vendeur s’engage à en informer par tout moyen le Client dans les meilleurs délais.

9. Responsabilité et garantie

9.1 Responsabilité

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits achetés doivent être utilisés en stricte conformité avec le guide d’application qui accompagne la délivrance du Produit.

Les Produits devront être employés conformément à leurs fiches techniques, aux instructions d’emploi figurant sur leurs emballages et préconisations applicables. Le Vendeur décline toute responsabilité s’il en était autrement.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de réclamation résultant (a) d’une utilisation non conforme du Produit, (b) de mélange ou utilisation associant le Produit à d’autres produits ou (c) résultant d’un cas de force majeure.

9.2 Garantie légale

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales (i) de conformité mentionnée aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation et (ii) relative aux défauts de la chose vendue, conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

L’encadré suivant vous informe des modalités de mise en œuvre des garanties légales.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.3 Retour des produits dans le cadre des garanties légales

Aucun retour spontané ne sera accepté. Le Client doit d’abord informer EKITS de la non-conformité ou de l’existence de vices cachés affectant son produit dans les plus brefs délais auprès du service clientèle du Vendeur (situé 35, rue du Pacifique, 76240 BELBEUF – France) par courrier électronique à l’adresse suivante contact@ekits.fr et par téléphone au numéro 09 75 50 30 44.

Lorsque la mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le produit se trouve, le service clientèle du Vendeur vous indiquera les modalités de retour selon la taille du produit.
Les produits devront en tout état de cause être accompagnés de l’ensemble de leurs accessoires.
Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, sur lequel sera apposée l’étiquette transmise par email ou sur votre espace client. Dans ce cas, les frais de renvoi du produit vous seront remboursés dans un délai de 14 jours sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs correspondants.
S’agissant des autres produits, EKITS organisera leur retour via transporteur spécialisé.

9.4 Exclusion de garantie

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

10. Protection et gestion des données personnelles

10.1 Les données, collectées lors de la passation des commandes et ultérieurement, font l’objet de traitements informatisés.

10.2 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client (principalement ses nom, prénom, adresse postale et e-mail) sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Si ces champs obligatoires ne sont pas remplis, le Vendeur ne sera pas en mesure de répondre aux demandes des Clients. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données sont également traitées aux fins de :

  • réaliser des statistiques anonymes sur la fréquentation du Site, 
  • permettre l’accès à certaines fonctionnalités du Site,
  • sous réserve de l’accord préalable du Client, afin de lui communiquer des informations relatives au Vendeur et à son activité, ses produits et/ou services et des messages de prospection commerciale,
  • sous réserve de l’accord préalable du Client, réalisation d’enquêtes et sondages.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

10.3 Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles.

10.4 Pour exercer ces droits, le Client peut, soit envoyer un e-mail à contact@ekits.fr, soit adresser un courrier à l’adresse : EKITS 35, rue du Pacifique – 76240 BELBEUF (France), en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit parvenir.

10.5 L’archivage de commande est effectué sur un support fiable et durable. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de commande. Le Client en reconnaît l’admissibilité à titre de preuve dans le cadre notamment de tout différend qui découlerait d’un manquement aux présentes par l’une des parties.

10.6 Le Client est informé que le Site utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l’expérience des utilisateurs du Site. Les visiteurs peuvent décider d’accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le Site. A cet effet, le Vendeur fait apparaître, sur le Site, un bandeau d’information préalable invitant le visiteur à accepter les cookies. Tant que le visiteur n’a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l’exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur. Toutes les informations sur les procédures de désactivation des cookies en fonction du logiciel utilisé sont accessibles sur le site de la CNIL www.cnil.fr (https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-maitriser-votre-navigateur).

11. Risques spécifiques liés aux réseaux informatiques

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications. En particulier, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, dans les cas suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative :

  • interruption des réseaux, délais ou retards dans l’acheminement des messages électroniques ou toutes autres données ;
  • défaillances matérielles ou logicielles ;
  • malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde ;
  • erreurs de manipulation, mauvaise utilisation des matériels et logiciels ;
  • perte de données et/ou de transactions, interruptions d’activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait ;
  • problèmes liés au contenu des sites Internet, des courriers électroniques et toutes informations transmises par les réseaux ;
  • usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images ou des informations ;
  • tous cas de force majeure, d’évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée du Vendeur.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site et chacun de ses éléments pris séparément relèvent de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et des bases de données et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des contenus, moyens d’accès aux données, organisation des données…), qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (outil de calcul/simulateur de volume de peinture, textes, images, vidéos, etc…), y compris la technologie sous-jacente, excepté les logiciels libres, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu du Site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit (notamment par voie de caching, framing, scrapping) de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites sauf autorisation expresse et préalable du Vendeur. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du Client.

La marque « EKITS » et, plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et/ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Il en est de même de l’aspect esthétique des Produits, protégé par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles.

Les autres signes distinctifs, notamment la dénomination sociale EKITS, les noms commerciaux, les noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de EKITS et toute reproduction, imitation ou utilisation non autorisée par EKITS est susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur notamment sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Aucun lien, du type hypertexte, vers le Site n’est autorisée sans l’accord préalable exprès du Vendeur. 

13. Force majeure

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par une Partie, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification de la partie empêchée donnée par tous moyens. De la même façon, la partie empêchée informera l’autre partie de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. On entend par cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation. Les parties conviennent que sont assimilés à des cas de force majeure les guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, épidémie, mesures gouvernementales, quarantaine, perturbation des fournitures d’énergie, des services postaux, moyens de transport, de (télé)communication et/ou des réseaux informatiques, ayant notamment pour effet de retarder ou interdire la livraison des Produits, de même que l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement du Vendeur par ses fournisseurs ainsi que l’impossibilité de fabriquer un Produit en raison d’une rupture provisoire ou définitive d’une matière première.

14. Droit applicable - langue - Litige

La langue du présent contrat est la langue française. Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, les Clients doivent s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante contact@ekits.fr ou courrier postal à EKITS 35, rue du Pacifique – 76240 BELBEUF (France).

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 30 jours, le Client peut soumettre gratuitement le différend l’opposant au Vendeur à un médiateur.

Il contactera alors l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES soit par courriel en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

Les parties au litige restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ANNEXE : Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

A l’attention de :

EKITS

35, rue du Pacifique

76240 BELBEUF (France)

contact@ekits.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

Commandé le(*) / reçu le(*)  …………………

Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : …………………………………………………………….

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : ………………………………………….

(*) Rayez la mention inutile.